Droits et devoirs des propriétaires

Devoirs des riverains

Entretenir le cours d’eau : Art. L215-14 et R215-2 du code de l’environnement.
Le propriétaire a l’obligation d’entretenir le cours d’eau afin de maintenir l’écoulement naturel des eaux, d’assurer la bonne tenue des berges et de préserver la faune et la flore dans le respect du bon fonctionnement des écosystèmes aquatiques.

Respecter un débit réservé à la rivière : il n’est pas interdit de prélever une partie du débit d’un cours d’eau dès lors que l’usage reste domestique (prélèvement inférieur à 400 m3/an) mais ce prélèvement doit être limité au strict nécessaire et ne pas impacter le fonctionnement normal du cours d’eau (entre 2 à 5% du débit du cours d’eau).

L’exercice du droit d’usage de l’eau ne doit pas aller à l’encontre du fonctionnement naturel du cours d’eau.

Droits des riverains

	Droit de propriété Art. L215-2 du Code de l’environnement; Lorsqu’une rivière non domaniale traverse une propriété, le lit appartient au propriétaire du terrain, et pour moitié du lit si les propriétaires des deux rives sont différents. L’eau, patrimoine commun de la nation, appartient quant à elle à tous. Comme toute propriété privée, le propriétaire riverain a la possibilité d’interdire l’accès à ses berges au public. Il doit cependant respecter le bail de pêche, s’il en a conclu un.
	Droit d’usage de l’eau Les riverains n’ont pas de droit de propriété de l’eau mais seulement un droit d’usage à des fins domestiques, agricoles ou industrielles soumis au régime de la déclaration ou de l’autorisation. Un débit minimum doit toujours être laissé dans la rivière pour garantir la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui la peuplent. En période de sécheresse, le prélèvement peut être interdit par arrêté préfectoral, affiché en mairie et publié dans la presse.
	Droit de pêche Le propriétaire riverain a le droit de pêche jusqu’au milieu du cours d’eau (limite de propriété) sous réserve d’avoir une carte de pêche et de respecter la réglementation. S’il le souhaite, il peut signer un bail de pêche avec une association de pêche (AAPPMA) ou la Fédération de la Vienne pour la pêche et la préservation du milieu aquatique. Par ce document, il leur procure le droit de pêche sur ses terrains en échange de la réalisation de l’entretien réglementaire. Lorsque le manque d’entretien du cours d’eau nécessite qu’une collectivité se substitue au propriétaire riverain par le biais d’une Déclaration d’intérêt Général (DIG), pour réaliser des travaux financés par des fonds publics, le droit de pêche du propriétaire riverain est partagé et exercé pour une durée de 5 ans par une AAPPMA ou La Fédération de la Vienne pour la pêche et la préservation du milieu aquatique (conformément à l’art L435-5 du Code de l’environnement).
	Guide de l’acquéreur et du riverain Téléchargez le guide de l'acquéreur ou le guide du riverain